Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation du militaire est appréciée en fonction des conditions remplies au premier jour du mois. Toutefois, lorsque le militaire perd le bénéfice de l'alimentation en nature en cours de mois, il est éligible de plein droit à l'allocation à compter du premier jour du mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023418724#art-4