Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Bourgogne Ouest », sis 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre.
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Prolegi/LEGITEXT000025168983#art-1