Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 juillet 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif de Nevers (58) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025168983#art-4