Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, désormais dénommé « Bourgogne Est », sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.
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Prolegi/LEGITEXT000025168840#art-1