Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes : ― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 12, rue Nodot, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour mineurs, filles et garçons ; ― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 102, avenue Boucicaut, 71000 Chalon-sur-Saône, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour mineurs, filles et garçons.
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Prolegi/LEGITEXT000025168840#art-2