Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €. III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 186,36 €. IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 859,79 €. V.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1718,61 €. VI.-Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €. VII.-Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.
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Prolegi/LEGITEXT000028447172#art-1