Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : 551,82 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts. 46,59 € pour les autres boissons.

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legi/LEGITEXT000028447172#art-3

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