Chapitre Chapitre 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX SPÉCIFIQUES À LA RÉUNION, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA GUADELOUPE ET À MAYOTTE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au l du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants : a) L'installation est réalisée par un professionnel ; b) Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 susvisé, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit) ; c) La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/ h) froid ; d) Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000042843298#art-12