ARRETE·29 décembre 2020

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

En vigueur depuis le 29 décembre 2020 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX ÉLIGIBLESChapitre Ier : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX ÉLIGIBLES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX SPÉCIFIQUES À LA RÉUNION, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA GUADELOUPE ET À MAYOTTEChapitre 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX SPÉCIFIQUES À LA RÉUNION, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA GUADELOUPE ET À MAYOTTE

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre 3 : LISTE DES TRAVAUX POUR LESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER DES CRITÈRES DE QUALIFICATIONChapitre 3 : LISTE DES TRAVAUX POUR LESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER DES CRITÈRES DE QUALIFICATION

Art. 13 Art. 14

Voir le sommaire complet