Chapitre Chapitre Ier : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX ÉLIGIBLES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements et travaux relatifs au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid réalisés au titre du g du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants : a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
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Prolegi/LEGITEXT000042843298#art-7