Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté s'applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de réparabilité selon les dispositions des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement.

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