Art. 7
En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger dès lors que trois membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000045018234#art-7