Art. 10
En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par son président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045018069#art-10