Art. 7
En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent siéger dans la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations. Le membre de la commission qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part aux débats et aux votes.
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Prolegi/LEGITEXT000045018069#art-7