Art. 5
En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat au concours de professeur des universités-praticien hospitalier se voit remettre une attestation permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie. Cette attestation est accordée, sur la demande du candidat, par le président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé dans les disciplines médicales et odontologiques ou par le président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé dans les disciplines pharmaceutiques.
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Prolegi/LEGITEXT000045018101#art-5