Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui le concerne : - la direction de la police judiciaire à la préfecture de police ; - la direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006058124#art-3