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Arrêté du 29 février 1988 portant création à la préfecture de police d'un fichier informatisé des infractions
ARRETE
·
29 février 1988
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Arrêté du 29 février 1988 portant création à la préfecture de police d'un fichier informatisé des infractions
En vigueur depuis le 29 février 1988
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