Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de balisage individuels et collectifs sont présentés pour avis à la commission des cultures marines. Le dossier présenté en commission de cultures marines comprend en particulier le projet de signalisation maritime approuvé par la commission nautique locale ainsi qu'un engagement du demandeur à prendre en charge les coûts d'investissement et d'entretien de la signalisation maritime et des options éventuelles (renouvellement, retrait...).
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Prolegi/LEGITEXT000025589045#art-6