Art. 8
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025589045#art-8