Sect. Section 1 : Délivrance des attestations de capacité aux opérateurs
Art. 6
En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032174689#art-6