Sect. Section 2 : Délivrance des attestations d'aptitude
Art. 7
En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : I.-Le tableau figurant au B de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté. II.-Le tableau figurant au C de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032174689#art-7