Sect. Section 2 : Délivrance des attestations d'aptitude
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 octobre 2008 Art. Annexe III, , Art. Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032174689#art-8