Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032427833#art-1