Art. 6
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ; - les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032427833#art-6