Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données relatives à l'acquéreur : - nature juridique ; - pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; - pour les personnes morales : numéro SIRET, raison sociale, adresse ; - zone bloc-notes : informations relatives à l'acquéreur à l'exclusion de toute appréciation subjective. 2. Données relatives au candidat acquéreur en cas d'appel d'offres : nom, prénom ou raison sociale. 3. Données relatives aux cessions : - numéro de dossier ; - désignation du bien (identification du bien, ministère et service occupant, descriptif…) ; - évaluation du bien ; - procédures de cession ; - frais préalables à la cession (motif, date, montant, nom, prénom ou raison sociale du prestataire) ; - suivi du recouvrement des produits de cession ; - zones bloc-notes : informations relatives aux cessions (désignation du bien, droit de priorité, évaluation du bien, procédure, suivi financier, frais préalables…) à l'exclusion de tout élément subjectif ; - pièces jointes dématérialisées. 4. Données relatives au service interlocuteur : coordonnées du service, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone de l'agent. 5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs, adresse électronique, profil. 6. Données relatives aux connexions : identifiant de l'utilisateur, horodatage des connexions.
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Prolegi/LEGITEXT000032427833#art-3