Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.
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Prolegi/LEGITEXT000032170493#art-1