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Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm)
ARRETE
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29 février 2016
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Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm)
En vigueur depuis le 29 février 2016
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