Sect. Section 2 : Cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'assemblage et de mise en service prévu à l'article R. 543-84 mentionne le type d'équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement. Le contrat est signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement. Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA n° 15498 (2).
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Prolegi/LEGITEXT000032174634#art-10