Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006077438#art-1