Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des informations est destiné aux magistrats ainsi qu'aux personnels de la Cour de cassation selon les habilitations attribuées par le greffier en chef et le greffier en chef adjoint de la Cour de cassation. Les informations relatives au suivi de l'affaire sont destinées aux parties et aux avocats au conseil concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077438#art-3