Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000018170181#art-1