Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2648 a 2649 ......................................................
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018170181#art-2