Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018170181#art-3