Sect. C. - Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 27 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément de leur formulaire d'inscription les candidats joignent une copie soit du diplôme soit d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000030287870#art-6