Titre Titre V : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 25
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'Ecole une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées désigne le président de la commission ainsi que son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-25