Titre Titre VI : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS
Art. 28
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignables les élèves et étudiants remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être en formation à l'école et relever de la catégorie concernée ; - avoir, au moment de la désignation, une durée de scolarité restante à l'école supérieure à 12 mois ; - ne pas avoir fait l'objet d'un prononcé de sanction disciplinaire par l'école ; - être en mesure de participer dans des conditions normales de scolarité aux réunions du conseil d'administration auquel le représentant a vocation à siéger en cas de désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-28