Titre Titre VI : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS
Art. 31
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-31