Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073905#art-1