Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.
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Prolegi/LEGITEXT000006073235#art-3