ARRETE·29 juillet 1982

Arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 29 juillet 1982 3 articles 3 versions historisées
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