Art. 7
En vigueur depuis le 19 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006057664#art-7