ARRETE·29 juillet 1987

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur depuis le 29 juillet 1987 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 4 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9

sezione AnnexesAnnexes

sezione Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1

sezione Plafonds de ressources imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)Plafonds de ressources imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)

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