Art. 9
En vigueur depuis le 14 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
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Prolegi/LEGITEXT000006057664#art-9