Chapitre Chapitre 4 : Ethique et sécurité du don et de l'acte transfusionnel.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 25 L'établissement informe sans délai l'agence de tout accident dont il a connaissance lié à l'activité transfusionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-26