Chapitre Chapitre 5 : Facilitation de l'activité des établissements.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 27 L'agence fournit aux établissements une information régulière sur l'environnement de l'activité transfusionnelle. Elle tient à leur disposition une documentation administrative, technique et scientifique. Elle favorise la diffusion de l'innovation vers les établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-28