Art. 4
En vigueur depuis le 8 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle dont le règlement d'examen est défini conformément au décret du 4 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030310187#art-4