Chapitre CHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES
Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-2