ARRETE·29 juillet 2008
Arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
En vigueur depuis le 29 juillet 2008 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE IER : REGIE DE RECETTESCHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : REGIE D'AVANCESCHAPITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15