Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10
En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs, titulaires et suppléants, sont nommés à leur emploi par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. L'arrêté de nomination des régisseurs est notifié au comptable du Trésor accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-10