Chapitre CHAPITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 9
En vigueur depuis le 14 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs. Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
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Prolegi/LEGITEXT000019325013#art-9